La Cour d’Etat est composée de magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens et des personnalités d’une compétence reconnue en matière juridique et administrative et des hauts fonctionnaires (pour ce qui est de la chambre administrative). Elle comprend un siège, un parquet général et un greffe.

Le siège comprend deux (2) chambres :

• la chambre judiciaire (laquelle statue en matière civile et commerciale, en matière criminelle et en matière sociale et coutumière) ;

• la chambre administrative.

Outre les chambres ordinaires ci-dessus citées, la Cour d’Etat comprend d’autres structures que sont :

• les chambres réunies ;

• la commission des conflits.

Le Procureur Général, le Premier Avocat Général et les Avocats Généraux, exercent toutes les attributions du ministère public devant les chambres judiciaire et administrative, (les chambres réunies) et la commission des conflits Il procède suivant les cas par voie de réquisitions ou de conclusions. (Art. 16)

• Il procède par réquisitions lorsqu’il saisit une des chambres pour l’application de la loi. Il en est ainsi en matière pénale, de pourvoi dans l’intérêt de la loi, devant les chambres réunies (art. 136)

• Il procède par conclusions dans toutes autres matières devant toutes les chambres, lorsqu’elles sont autrement saisies.

Le Procureur Général donne ses observations ou son avis en matière d’inscription de faux. (art. 81 et 82)

Le service du parquet est assuré par un chef de parquet. (art. 19).

Le Procureur Général préside également la commission de discipline des magistrats du parquet et de l’administration centrale, en application de la loi n° 2018-38 du 24 mai 2018, portant statut de la magistrature et de l’article 26 du décret n° 2019-195 du 15 avril 2019 portant modalité d’application de cette loi.

Le Procureur Général et le Premier Avocat Général sont membres du bureau de la Cour d’Etat, ayant pour mission d’assister le Président dans l’administration et la discipline de la Cour. (art. 22)

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) jouent un rôle de plus en plus important dans la vie socio-économique, et particulièrement dans ceux en voie de développement comme le Niger. De plus, ils s’avèrent être un outil transversal qui touche toutes les couches de notre société.

L’analyse profonde des défis de développement auxquels notre pays fait face, révèle que les TIC sont une composante incontournable dans l’atteinte de nos objectifs.
Au vu de tous ces éléments, le Président de la République a estimé que le Niger devrait être résolument engage dans la révolution numérique, qui nous touche de plein fouet. Le Chef de l’ État voudrait que nous nous servions de cette révolution pour moderniser notre économie, renforcer notre croissance, renfoncer notre sécurité, améliorer la gouvernance, et renforcer les programmes et secteurs prioritaires tels que les 3N, la Santé, l’Education et l’entreprenariat des jeunes.

Actuellement le parquet général est dirigé par M. Maazou ADAM, magistrat de grade exceptionnel, Procureur Général.

Il est assisté ou supplée par :

• M. Adamou MALAM YNOUSSA, magistrat de grade exceptionnel, Premier Avocat Général.

• M. Moutari ABDOU, magistrat de grade exceptionnel, Avocat Général.

• M. Hassane MAHAMANE, magistrat de grade exceptionnel, Avocat Général.

• M. Sahibou ALZOUMA MAIGA, magistrat de grade exceptionnel, Avocat Général.

• M. Ibrahim BOUKARI SALLY, magistrat du 1^er grade, Avocat Général.

• M. DOUMA HAMIDOU Moussa, magistrat du 1^er grade, Avocat Général.

Le service du parquet est assuré par Mme Balkissa YAHAYA, greffière principale, chef parquet.   

La Cour d’Etat est compétente en matière judiciaire pour connaitre des pourvois en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, violation de la loi, de la coutume, omission de statuer, défaut, insuffisance et obscurité des motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, statuant en toutes matières ainsi que sur les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs de travail, à l’exception toutefois des contentieux relatifs au droit harmonisé relevant de la compétence de la CCJA.

La chambre judiciaire se prononce également sur les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juge, les récusations, lorsqu’ils sont de sa compétence.

Elle se prononce sur les demandes en révision, les recours en rétractation ou en rectification d’erreur matérielle, les requêtes aux fins de sursis à exécution, les inscriptions de faux, les prises à partie dirigées contre les juges et les juridictions ou leur formation, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les magistrats et les fonctionnaires jouissant d’un privilège.

Elle est enfin compétente pour connaître des poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les membres du gouvernement de transition et les membres du CNSP.

La Cour d’Etat, également compétente en matière administrative à travers sa chambre administrative, se prononce :

• sur les pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ;

• en premier et dernier ressort :

• sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;

• sur les recours en interprétation et en application de la légalité des actes administratifs après renvoi des juridictions inférieures ;

• sur les décisions à caractère juridictionnel rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels.

Le fonctionnement de la Cour d’Etat est assuré par :

• Un président qui a en charge, outre ses attributions juridictionnelles, l’administration et la discipline de la Cour ; il est assisté pour cette tâche d’un bureau composé du vice-président, du procureur général, des deux présidents de chambre et du premier avocat général.

La Cour d’Etat est composée, sous la présidence de son président :

• un (1) vice-président ;

• deux (2) présidents de chambre (judiciaire et administrative) ;

• un (1) procureur général ;

• un (1) premier avocat général ;

• trente (30) conseillers ;

• trois (3) avocats généraux ;

• un (1) greffier en chef ;

• deux (2) chefs de chambre ;

• un (1) chef de parquet ;

• seize (16) greffiers ;

• Sans compter les autres agents d’appui comme le statisticien, l’informaticien, les documentalistes, le financier, les secrétaires, chauffeurs, plantons et autres….